La HALDE juge discriminatoire le refus d'attribuer une carte d'identité à des gens du voyage installés sur un terrain non constructible
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Saisie de nombreuses plaintes concernant des gens du voyage victimes de discriminations, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a adressé, le 11 janvier dernier, des recommandations au gouvernement afin d'instaurer une égalité de traitement à l'égard de cette population (1). L'instance faisait état notamment de difficultés rencontrées par les gens du voyage pour obtenir une carte nationale d'identité. Dans une délibération rendue le 7 juillet, la Haute Autorité dénonce de nouveaux faits discriminatoires en la matière, touchant des gens du voyage sédentarisés (2). De nationalité française, installés depuis dix ans dans une cabane édifiée sans autorisation préalable sur un terrain non constructible, les intéressés s'étaient vu refuser par une préfecture le renouvellement de leur carte d'identité. L'administration s'était, pour se faire, fondée sur une décision de justice, qui avait constaté l'illégalité de la construction et ordonné sa démolition. Elle avait ainsi refusé le renouvellement de la carte des réclamants, estimant qu'ils ne justifiaient pas d'un domicile. Dans sa délibération, la HALDE estime que ce refus, fondé « sur un motif apparemment…
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