Un décret fixe les modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi

Un décret met en musique une disposition de la loi de finances pour 2008 en fixant les modalités de la demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi (PPE), applicables à compter du 1er janvier 2009 (1). Actuellement, les personnes ayant bénéficié d'une prime d'un montant au moins égal à 180 € perçoivent automatiquement, du mois de janvier au mois de juin de l'année suivante, des versements mensuels égaux au 1/12 de la prime versée l'année précédente, la régularisation des versements intervenant lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels. Dans le cadre de cette régularisation, certains foyers fiscaux dont la situation évolue d'une année sur l'autre et dont la prime est minorée ou supprimée (augmentation des revenus, départ à la retraite) sont amenés à reverser au Trésor public en partie ou en totalité l'avance de trésorerie qu'ils ont pu indûment recevoir au cours du premier semestre de l'année. Pour remédier à cette situation, la loi de finances pour 2008 rend optionnelle, à partir du 1er janvier 2009, la mensualisation de la prime. Ainsi, les contribuables souhaitant obtenir par anticipation des versements…