RMI, formation des travailleurs sociaux... : le décret fixant les modalités de transfert définitif de personnels aux collectivités est enfin paru

Le transfert de compétences opéré au profit des départements en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) par la loi du 18 décembre 2003 (1) et les transferts au profit des départements et des régions de nouvelles compétences dans le domaine sanitaire et social et en matière de formation, décidés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (2), ont conduit à mettre à disposition de ces collectivités territoriales, au 1er janvier 2004 puis au 1er janvier 2005, des personnels des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. Restait à fixer les modalités de transfert définitif des services de l'Etat. L'élaboration du décret attendu sur ce point « a nécessité un long travail d'évaluation », a indiqué, le 17 juillet, le secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique dans une réponse à la question écrite d'un sénateur (3). « Il est également apparu que, dans certains départements, des agents relevant du ministère de l'Intérieur intervenaient dans ces matières transférées et ont été mis à disposition du président du conseil général. » Leur situation devait donc être réglée également par le même décret. Le texte attendu…