...qui tire les conséquences de cette règle sur l'octroi des congés trimestriels de la CC 66 aux personnels tutélaires

Conséquence de cette évolution jurisprudentielle, selon la DGAS : l'avenant du 10 novembre 2004 permettant l'attribution de congés trimestriels aux personnels tutélaires des UDAF n'est légalement pas applicable. Le Snasea ne pouvait donc pas décider seul de son application, comme il l'a fait. « Cette question de l'application des congés trimestriels se pose pour tout le secteur tutélaire, poursuit l'administration. Aussi n'ont également aucune base légale les congés trimestriels qui seraient appliqués, par les autres établissements et services tutélaires relevant de la convention collective de 1966, en l'absence d'agrément d'un accord collectif. » La DGAS demande donc aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales « de ne pas prendre en compte d'augmentation de budget pour 2009 qui serait fondé sur l'application des congés trimestriels », rappelant au passage que, au 1er janvier prochain, les services tutélaires vont passer à une nouvelle tarification fondée sur une allocation de ressources sous forme de dotation globale (1). « Pour les associations souhaitant se désengager d'un accord octroyant des congés supplémentaires, un accompagnement dans le…