Modernisation du marché du travail : publication des textes d'application de la loi du 25 juin...

Une série de textes réglementaires (décrets, arrêté, circulaire) prévoit diverses mesures d'application de la loi du 25 juin dernier « portant modernisation du marché du travail » (1).La rupture conventionnelle du CDIEst en premier lieu abordée la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), nouveau mode de rupture de ce seul contrat, exclusif du licenciement et de la démission, permettant à un employeur et à un salarié de rompre le CDI qui les lie, à leur initiative et d'un commun accord. L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture conventionnelle est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur. Sont prévus deux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI, dont un pour les salariés protégés. « La loi prévoit que la rupture conventionnelle peut s'appliquer » à ces derniers, rappelle le ministère du Travail dans la circulaire. « Pour autant, et par dérogation aux règles de droit commun, l'inspecteur du travail reste compétent pour accorder une autorisation qui vaut homologation. »La conciliation prud'homaleSans…