Les conditions d'exercice par une association d'une action judiciaire contre une discrimination

Un décret introduit de nouveaux articles au sein du code de procédure civile et du code de justice administrative afin que des associations puissent exercer des actions en justice contre les discriminations prévues par la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1). Il précise notamment que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer ces actions en justice en faveur d'une victime. L'association doit toutefois justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir informé ce dernier : de la nature et de l'objet de l'action envisagée ; du fait que l'action sera conduite par l'association, qui pourra exercer elle-même les voies de recours ; du fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.(Décret n° 2008-799 du 20-08-08, J.O. du 22-08-08)Notes(1) Voir ASH n° 2559 du 23-05-08, p. 14.