Le point sur la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a profondément rénové les règles de mise à dispositions des fonctionnaires de l'Etat (1). Les conditions d'application des nouvelles dispositions ont ensuite été précisées par un décret du 26 octobre 2007 (2). Une circulaire présente maintenant les nouvelles caractéristiques de la mise à disposition, qu'il s'agisse de son champ d'application, des procédures y afférentes et du régime applicable au fonctionnaire placé dans cette situation. Elle décrit la spécificité de la mise à disposition à temps partagé ainsi que les modalités d'application des mises à disposition entrantes d'agents de droit privé (3). Enfin, elle précise les règles relatives à l'information des comités techniques paritaires, les règles d'imputation budgétaires de la mise à disposition, ainsi que les dispositions transitoires prévues par la loi et son décret d'application.(Circulaire n° 2167 du 5 août 2008, disponible sur www.fonction-publique.gouv.fr)Notes(1) Voir ASH n° 2492 du 2-02-07, p. 18.(2) Voir ASH n° 2529 du 2-11-07, p. 7.(3) L'administration peut désormais accueillir des salariés de droit privé, mis à disposition par des entreprises,…