La procédure d'attribution immédiate de la CMU-C est aménagée

La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a prévu une procédure dérogatoire d'attribution immédiate de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) qui, « lorsque la situation du demandeur l'exige » (1), permet aux organismes de fixer la date d'effet de leur décision d'attribution au premier jour du mois du dépôt de la demande (et non au premier jour du mois qui suit la décision d'attribution). Toutefois, les conditions de mise en oeuvre de cette procédure font apparaître des difficultés, « en particulier l'impossibilité de fait pour les caisses d'assurance maladie de récupérer l'attestation de bénéfice de la [CMU-C] initialement remise », explique la direction de la sécurité sociale (DSS). Aussi modifie-t-elle, par voie de circulaire, les modalités de gestion des attributions immédiates de la CMU-C.Les nouvelles modalités de gestion des attributions immédiatesLes caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) doivent désormais remettre une attestation de bénéfice de la CMU-C pour une durée réduite pendant laquelle elles procèdent à la vérification des droits (conditions de résidence et de ressources). Il leur appartient de « fixer cette…