HLM : un surloyer imposé automatiquement aux locataires dépassant d'au moins 20 % les plafonds de ressources à partir du 1er janvier 2009
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 3 min.
Les locataires du parc HLM qui dépassent les plafonds de ressources pour l'accès au logement social sont dans le collimateur du gouvernement. Le projet de « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » l'a encore montré, en prévoyant que les familles dépassant d'au moins deux fois ces plafonds puissent être délogées dans les trois ans (1). Mais cela était déjà visible il y a deux ans avec la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) dont une des mesures visait, en renforçant le mécanisme du supplément de loyer de solidarité (SLS) - dit « surloyer » -, à inciter ceux qui dépassent largement les plafonds à, pour reprendre les mots du ministère du Logement, « se poser la question du passage au marché privé » (2). Jusqu'alors, la mise en oeuvre d'un surloyer ne s'imposait qu'à partir de 60 % de dépassement et était laissée à la libre appréciation des bailleurs en cas de dépassement compris entre 20 et 60 %. La loi du 13 juillet 2006 a changé la donne, rendant obligatoire la perception de ce dernier dès lors que les ressources des locataires dépassent de 20 % le plafond de ressources pour l'ensemble du foyer (3). Le décret nécessaire…
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