Foetus nés sans vie : de nouvelles modalités d'inscription à l'état civil sont fixées par décret

Souhaitant apporter une « réponse pragmatique et humaine » aux situations de deuil vécues par les familles d'un enfant né sans vie - selon un communiqué du 22 août des ministres de la Santé et de la Justice -, le gouvernement a fixé de nouvelles modalités d'inscription du foetus sur les registres de l'état civil. Jusqu'à présent, seuls les foetus ayant atteint un stade de développement jugé suffisant au regard des critères de viabilité définis par l'Organisation mondiale de la santé (22 semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 g) pouvaient faire l'objet d'un acte d'enfant sans vie établi par l'officier de l'état civil. Ces critères étaient repris par l'administration dans une circulaire du 30 novembre 2001. Mais, le 6 février dernier, la Cour de cassation a jugé que tout foetus né sans vie peut être inscrit à l'état civil quel que soit le stade de son développement puisque le code civil n'impose aucune condition de poids ou de durée de grossesse pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie (1). Prenant acte de cette jurisprudence, un décret détermine les conditions dans lesquelles ce document est réalisé. Ainsi, il est désormais prévu que l'officier de l'état civil est tenu d'établir…