...et extension de l'accord national interprofessionnel

L'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 (1) est étendu depuis le 25 juillet, par arrêté. Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et de ses décrets d'application. L'arrêté d'extension comprend en outre une exclusion : « le second alinéa du cinquième paragraphe de l'article 11 relatif à la conciliation prud'homale est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article 53 du code de procédure civile ». Cet alinéa prévoit que « le demandeur adresse au défendeur l'objet de sa réclamation préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes ». Or l'article 53 du code de procédure civile dispose que « la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions ». « Elle introduit l'instance sans obligation préalable. »(Arrêté du 23 juillet 2008, J.O. du 25-07-08)Notes(1) Voir ASH n° 2541 du 18-01-08, p. 13.