Application de la convention AERAS : malgré des progrès, des défaillances subsistent, déplore un rapport sénatorial

Le bilan de la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé « montre que des avancées incontestables ont été réalisées mais que des marges de progrès importantes subsistent aussi », souligne la sénatrice (UMP) Marie-Thérèse Hermange dans son rapport sur l'application de la convention AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »). Un document élaboré à la suite d'une table ronde organisée le 16 avril dernier par la commission des affaires sociales du Sénat et réunissant l'ensemble des parties concernées (1). Ainsi, reconnaît Marie-Thérèse Hermange, la convention AERAS est désormais mieux connue, tant par le public concerné que par les professionnels, grâce au développement des moyens d'information et de communication sur les garanties qu'elle apporte (affiches, plaquettes, sites Internet, lignes téléphoniques dédiées, formation des personnels des organismes bancaires et des assurances, mobilisation des caisses d'assurance maladie et des réseaux de soins pour une information en amont) (2). Un bémol toutefois : les référents qui doivent être désignés dans les établissements de crédit, et auxquels les emprunteurs…