Une nouvelle procédure bientôt applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz et d'eau

Un décret met en place une nouvelle procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, et plus particulièrement à l'égard des personnes bénéficiant d'un tarif social concédé par leur fournisseur. Ces règles s'appliqueront à compter du 1er décembre prochain. Lorsque le consommateur bénéficiant d'un tarif social a déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour régler sa facture, ou lorsque sa situation relève des dispositions prévues dans les conventions signées entre les fournisseurs d'énergie ou d'eau, le département et les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale (1) définissant le montant et les modalités de leur concours financier au FSL, et qu'il n'a pas acquitté sa facture à l'expiration d'un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, son fournisseur l'informe par un premier courrier : que, à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 30 jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau ; qu'il peut saisir les services sociaux du département et les services sociaux communaux afin de permettre…