Un décret renforce l'information des demandeurs d'asile

Afin de mettre la réglementation française en conformité avec la convention de Genève du 28 juillet 1951 et avec la directive européenne du 1er décembre 2005 relative aux normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (1), un décret aménage la procédure de demande d'asile, renforçant notamment l'information du demandeur. Ainsi, lorsqu'un étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il doit dorénavant être informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. Comme auparavant, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), lequel « procède à l'audition de l'étranger », précise dorénavant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Lorsque cette audition nécessite…