Selon la CJCE, le droit communautaire protège le salarié qui subit une discrimination au travail fondée sur le handicap de son enfant
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Dans un arrêt du 17 juillet, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) estime que l'interdiction de discrimination liée au handicap posée par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'applique aux employés subissant une discrimination du fait du handicap de leur enfant et pas seulement à ceux atteints eux-mêmes d'un handicap. En l'espèce, une femme travaillant pour un cabinet d'avocats de Londres ayant donné naissance à un enfant handicapé dont l'état de santé exige des soins particuliers a été, à la reprise de son travail, affectée par son employeur à un autre poste et s'est vu refuser le bénéfice d'horaires aménagés dont pouvaient pourtant bénéficier d'autres parents d'enfants non handicapés. En outre, elle rapporte avoir été victime de commentaires hostiles et insultants de la part de son employeur. Elle finit par démissionner. Mais estimant qu'il s'agit en fait d'un licenciement, elle saisit la juridiction britannique compétente, qui se tourne à son tour vers la CJCE pour lui demander si la directive européenne du 27 novembre 2000 doit être interprétée strictement au profit des personnes handicapées…
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