Les conditions d'utilisation des excédents de la CNSA pour le financement d'opérations d'investissements immobiliers sont fixées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a pérennisé la possibilité d'utiliser les excédents de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour moderniser les établissements et services existants. Elle a aussi étendu ce dispositif au financement de places nouvelles (1). Pour mémoire, sont notamment concernés les établissements ou services d'enseignement qui assurent une éducation adaptée aux mineurs ou aux jeunes adultes handicapés, les centres d'action médico-sociale précoce, les foyers d'accueil médicalisé, les établissements ou services pour personnes âgées, y compris les logements-foyers, ou encore les établissements d'hébergement de soins de longue durée. Les règles d'affectation, les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement de ces opérations d'investissement immobilier (environ 280 millions d'euros) ont récemment été fixés par arrêté.Les opérations éligiblesSont éligibles les opérations « au service de la qualité de vie des résidents » et permettant l'adaptation des établissements et des services à l'évolution des besoins des personnes accueillies. Il s'agit tout d'abord des travaux portant sur les locaux existants,…