Le projet de loi pénitentiaire enfin présenté en conseil des ministres

La ministre de la Justice a présenté, le 28 juillet en conseil des ministres, le projet de loi pénitentiaire, qui doit être débattu au Parlement dès le mois d'octobre. Reprenant certaines propositions du comité d'orientation restreint chargé de plancher sur le sujet (1), ce texte, qui vise à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire, est censé notamment permettre de régler le problème de la surpopulation carcérale d'ici à 2012 (2). Rachida Dati entend pour cela s'appuyer sur les effets du programme de construction lancé en 2002 prévoyant 13 200 places supplémentaires, et sur une politique plus dynamique des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine. Parallèlement, le texte consacre les droits fondamentaux des détenus, en leur conférant désormais une valeur législative (3). Tout d'abord, le projet de loi pénitentiaire renforce, actualise et clarifie les missions du service public pénitentiaire, en distinguant celles relevant des compétences propres de l'administration pénitentiaire de celles nécessitant le concours d'autres partenaires publics. Il prévoit également d'élaborer un code de déontologie des agents de l'administration…