Le projet de « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » sera débattu au Parlement à l'automne

Alors même que le rapport final d'Etienne Pinte sur la relance de la politique du logement et d'hébergement, pourtant achevé, n'a toujours pas été remis à François Fillon, la ministre du Logement et de la Ville a présenté le 28 juillet, en conseil des ministres, son « projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion », un « texte de rupture qui intervient sur tous les leviers d'action pour favoriser l'accès au logement », a-t-elle résumé. Le projet de loi, qui soulève l'inquiétude des acteurs du logement (sur les dernières réactions, voir page 46), sera débattu au Parlement à l'automne. Christine Boutin en avait déjà dévoilé les grandes lignes quelques jours auparavant devant la presse (1). Sa mesure la plus controversée reste l'aménagement de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) de parvenir à un seuil minimum de 20 % de logements sociaux. Sans remettre en cause ce quota, le texte propose de comptabiliser désormais dans ces 20 % les logements acquis grâce au prêt social location accession (PSLA) et au Pass Foncier.…