...encadrement du recrutement des ressortissants européens...

Egalement agréé, l'avenant n° 309 bis du 22 avril 2008 relatif aux diplômes européens est donc entré en vigueur. Il actualise l'article 11 de la convention collective du 15 mars 1966 pour tenir compte des nouvelles dispositions sur l'accès des ressortissants européens aux professions nécessitant la possession d'un diplôme d'Etat, dispositions introduites dans le code de l'action sociale et des familles par la loi du 5 mars 2007 rénovant la protection de l'enfance. L'avenant prévoit ainsi que l'ensemble des titres et diplômes français mentionnés dans la convention collective peuvent être remplacés par un titre ou un diplôme européen équivalent, c'est-à-dire remplissant les conditions fixées aux articles L. 461-1 à L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles qui déterminent les conditions et les modalités de reconnaissance des qualifications des ressortissants européens souhaitant accéder à des activités professionnelles nécessitant un diplôme de travail social. Il impose également que le postulant à un poste relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ait les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France. L'employeur doit adresser…