EHPAD : les modalités de calcul des tarifs plafonds « soins » sont parues

Un arrêté fixe les modalités de calcul des tarifs plafonds « soins » applicables aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Cette mesure intervient en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, selon laquelle, dans le cadre de la répartition des enveloppes financières par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'objectif de convergence budgétaire, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux (1). Les modalités de calcul des tarifs plafonds diffèrent selon que la structure utilise ou n'utilise pas le référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (2). Lorsque la structure utilise le référentiel, le tarif plafond à la place afférent aux soins est égal à : valeur annuelle du point × [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré × 2,59)] Dans ce cas, pour l'année 2008, la valeur annuelle du point est égale à : 11,42 € pour les établissements…