Le nouveau régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux entre en vigueur
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Publié le : Dernière Mise à jour : 27.07.2017Lecture : 4 min.
Un décret, pris en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1), fixe le nouveau régime de la mise à disposition (2) applicable aux agents des collectivités territoriales et des établissements administratifs locaux. A noter : les dispositions de ce texte peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours au 20 juin 2008, soit la date de sa publication au Journal officiel.Les conditions de la mise à dispositionLa mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition (voir ci-dessous), l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public administratif gestionnaire en étant informée préalablement. La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle…
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