La commission Mazeaud défavorable tant aux quotas d'immigration qu'à l'unification du contentieux des étrangers

«Instaurer des quotas d'immigration, unifier le contentieux des étrangers : est-ce possible ? Est-ce utile et dans quels buts ? » Telles étaient les deux questions posées à la « commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration » présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, et installée en février dernier par Brice Hortefeux (1). Après plusieurs mois de travaux, l'instance composée notamment de parlementaires, de juristes et d'économistes a remis son rapport le 11 juillet au ministre de l'Immigration (2). Ses conclusions portent un coup sévère à deux des principales réformes envisagées par le gouvernement en matière de droit des étrangers, l'instauration de quotas migratoires contraignants et l'unification juridictionnelle du contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers.Des objectifs chiffrés indicatifs plutôt que des quotasLa commission rejette donc, en premier lieu, l'idée d'instaurer des quotas d'immigration, pour laquelle Nicolas Sarkozy a plaidé à plusieurs reprises depuis son élection à l'Elysée. Aux yeux des experts, une politique de contingents migratoires limitatifs (3) serait « irréalisable », « inefficace…