EHPAD : le Conseil d'Etat annule les règles de calcul de la dotation « soins » fixées par la circulaire relative à la campagne budgétaire 2007

Le 16 juin, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire budgétaire 2007 qui fixaient des modalités de calcul de la dotation « soins » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) non prévues par la loi. Ces règles figurent dans l'annexe 2 de la circulaire du 6 avril 2007 du ministre de la Santé et des Solidarités (1). La requête avait été présentée par l'Association vivre et vieillir ensemble en citoyens (AVVEC) et l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA). Le Conseil d'Etat a tout d'abord jugé que la requête présentée par l'AD-PA n'est pas recevable car cette association ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer la légalité de la circulaire. Les dispositions contestées ont pour objet de donner aux autorités tarifaires des instructions relatives aux modalités de calcul de la dotation « soins » allouée à des établissements d'hébergement pour personnes âgées, indique-t-il. Or, « en sa qualité d'association professionnelle défendant les intérêts des directeurs de ces établissements », l'AD-PA a des intérêts distincts de ceux des établissements en cause. La requête présentée…