Autres textes officiels

Arrêté du 4 juin 2008 revalorisant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, des médiateurs et des délégués du procureur de la République (voir ASH n° 2525 du 5-01-07, page 12) (J.O. du 10-07-08).