... et une directive sur les droits des patients transfrontaliers

La directive également proposée le 2 juillet par la Commission européenne sur les « droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers » affiche un objectif ambitieux : « le citoyen européen doit pouvoir choisir où il veut se faire soigner ». Cependant son impact semble difficile à évaluer au regard de la législation existante (1) et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (2). Le règlement de sécurité sociale en vigueur (1408/71), qui permet déjà une prise en charge de certains soins pour les assurés qui se déplacent dans un autre pays de l'Union européenne (UE), reste ainsi applicable de façon prioritaire : ainsi, si une autorisation préalable est déjà exigée au titre de ce règlement, cette procédure devra être respectée. La future directive prévoit de mettre en place une procédure complémentaire au règlement de sécurité sociale pour toutes les personnes couvertes par la législation de sécurité sociale de l'un des Etats membres (Européens ou immigrés en situation régulière venant se faire soigner en France et vice-versa). Tout d'abord, le texte distingue clairement deux hypothèses : pour les soins non hospitaliers, les patients…