Ordonnance de 1945 : faire évoluer les dispositifs, pas les principes

Quel sort la commission Varinard, chargée de formuler des propositions pour la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 (1), réserve-t-elle à ce texte fondateur de la justice pénale des mineurs ? Ce n'est plus une énième retouche - 31 en 60 ans - qu'a demandée la garde des Sceaux pour le 1er novembre, mais une réforme « en profondeur » qui doit viser trois objectifs. Il s'agit en effet, selon sa lettre de mission, d'« assurer une meilleure visibilité des dispositions » par une réorganisation du texte et de sa codification. Au-delà de cette réécriture, l'objectif est de « renforcer la responsabilisation des mineurs » en fixant un âge minimum de responsabilité pénale et en remettant à plat l'ensemble des mesures et des sanctions, tout en s'interrogeant sur « la place des mesures purement éducatives » dans la sphère pénale. La commission a également été chargée de revoir…