Regroupement familial : la modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille

Le regroupement familial peut être refusé, entre autres, si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile du 20 novembre 2007 a posé le principe selon lequel les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et confié à un décret le soin de fixer ce montant, tout en précisant qu'il devra être au moins égal au SMIC et au plus égal à ce dernier majoré d'un cinquième (1). Le décret attendu vient de paraître. Les ressources du demandeur et de son conjoint alimentant le budget de la famille sont appréciées sur une période de 12 mois par référence à la moyenne mensuelle du SMIC au cours de cette période. Le décret indique que ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. Conséquence également de la loi « Hortefeux », une autre…