Lutte contre la fraude aux prestations : la DSS explicite les modalités d'évaluation des éléments du train de vie

Dans le cadre de la lutte contre les abus et les fraudes aux prestations sociales, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) a permis de prendre en compte - au-delà des ressources et de la situation familiale - les éléments de train de vie pour l'octroi ou le renouvellement du droit au revenu minimum d'insertion, à certaines prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire), à l'allocation de parent isolé, à la couverture maladie universelle complémentaire et à l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Après avoir été explicitées par décret (2), les modalités de l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie sont aujourd'hui précisées par la direction de la sécurité sociale (DSS). Une procédure, assure-t-elle, dont l'objectif est de « mettre un terme à des situations rares mais choquantes de personnes pour lesquelles le bénéfice de minima sociaux ou de prestations sociales n'est pas justifié ». Ainsi, cette procédure n'est « pas dirigée et n'a pas vocation à s'appliquer aux personnes ayant de faibles ressources ou un patrimoine peu important », explique la DSS. Deux situation…