Adoption d'une proposition de loi facilitant l'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Les parlementaires ont définitivement adopté, le 19 juin, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Un texte qui s'inspire en grande partie d'un rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rendu public en décembre dernier (1). Dispositions phares de ce texte : la création d'une aide au recouvrement des dommages et intérêts et d'une mesure incitant les prévenus à se présenter aux audiences correctionnelles. « Compte tenu de l'impact financier de l'aide au recouvrement et de l'extension des conditions d'indemnisation des victimes de véhicules incendiés », précise le rapporteur de la loi au Sénat, le texte fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble d'ici à trois ans (Rap. Sén. n° 266, page 35, Zocchetto).Une aide au recouvrement des dommages-intérêtsLa loi permet à la victime de solliciter une aide au recouvrement des dommages et intérêts, ainsi que des frais de procédure, qui lui ont été accordés de façon définitive en réparation d'un préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, lorsqu'elle ne peut bénéficier d'une indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Cette…