L'avant-projet de loi pénitentiaire encore loin des règles européennes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
A l'heure où la France prend la présidence de l'Union européenne, comment l'avant-projet de loi pénitentiaire (1) prend-il en compte la nécessité de traduire en droit français les règles pénitentiaires européennes adoptées par le Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006 ? Le club de réflexion « Dès maintenant en Europe » (2) et la plateforme d'experts « Terra nova » ont, le 1er juillet, dressé un bilan plutôt négatif à l'aune des questions prioritaires à traiter pour se conformer à ces principes : le contrôle extérieur, la lutte contre l'oisiveté, la participation des détenus à l'organisation de la détention, le respect du numerus clausus, la lutte contre l'inflation carcérale et la « refondation » de la libération conditionnelle... S'il salue la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS, est plus réservé sur la création d'un « observatoire national de l'exécution des décisions pénales et de la récidive ». Alors que l'Observatoire national de la délinquance devrait bientôt être rattaché au Premier ministre, et non plus au ministère de l'Intérieur, « ne serait-il pas paradoxal de créer un observatoire interne…
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