Publié le : Dernière Mise à jour : 31.12.2017Par : Florence TamerloLecture : 26 min.
Nouvel outil de prévention de la délinquance des mineurs, la mesure d'activité de jour peut être prononcée à tous les stades de la procédure judiciaire. Elle consiste dans la participation des jeunes délinquants à des activités d'insertion, professionnelle ou scolaire et repose sur une approche globale de leur situation.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé une nouvelle mesure de prévention, la mesure d'activité de jour, et modifié en conséquence l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ce faisant, elle a tenu compte des préconisations formulées dans les différents travaux menés en matière d'insertion par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) depuis plusieurs années. Et répondu également aux attentes de la Cour des comptes exprimées dans son rapport annuel de 2005 (1). Ordonnée principalement par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants en matière correctionnelle, la mesure d'activité de jour consiste dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire auprès d'une personne morale de droit public ou de droit privé exerçant une…
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