Le département est responsable de plein droit des dommages causés par des mineurs accueillis par les services de l'aide sociale à l'enfance

Les départements sont responsables de plein droit pour les dommages causés à des tiers par les mineurs admis dans les établissements ou les services qui relèvent de leur autorité, y compris lorsque le placement temporaire a été effectué à la demande des parents. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 mai. Dans cette affaire, le président du conseil général des Côtes-d'Armor a admis temporairement un jeune de 16 ans dans le service de l'aide sociale à l'enfance du département (ASE) à la demande de ses parents. Au cours de cette période d'accueil, l'adolescent a volé un véhicule appartenant à une entreprise, avec lequel il a provoqué divers dommages. Le Conseil d'Etat confirme les décisions rendues par le tribunal administratif de Rennes puis par la cour administrative d'appel de Nantes qui ont condamné le département à indemniser l'entreprise ayant subi les dommages. Il retient également la responsabilité sans faute du département. Une décision justifiée « en raison des pouvoirs dont le département se trouve [...] investi lorsque le mineur est placé dans un service ou établissement qui relève de son autorité ». En effet, rappelle la Haute Juridiction, « la…