Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de prendre un des décrets d'application de la loi « handicap » dans un délai de quatre mois

Par une décision rendu le 20 juin, le Conseil d'Etat vient d'ordonner au Premier ministre de prendre le décret d'application prévu au V de l'article 18 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Mentionné à l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles, ce décret doit fixer le taux d'incapacité (vraisemblablement 80 %) à partir duquel toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service pour personnes âgées ou dans une unité de soins de longue durée a le droit de conserver le régime spécifique d'aide sociale qui lui est propre, plus favorable que celui réservé aux personnes âgées. Rappelons que la loi « handicap » entendait ainsi prendre en compte la situation des personnes handicapées vieillissantes pour éviter que, lorsqu'elles atteignent l'âge de 60 ans, le changement de mode d'accueil conjugué à la fin du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ne conduise à une diminution brutale de leurs ressources (1). Après avoir alerté à plusieurs reprises les autorités de l'Etat sur les conséquences du défaut d'intervention de ce décret, l'Union nationale…