La HALDE demande au gouvernement d'ouvrir le bénéfice des pensions de réversion aux « pacsés » et aux concubins

Dans quatre délibérations du 19 mai (1), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) estime discriminatoires les dispositions du code de la sécurité sociale et du code des pensions civiles et militaires de retraite qui subordonnent l'ouverture du droit à une pension de réversion à une condition de mariage, et en excluent donc les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et les simples concubins. Après avoir constaté que la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (2)a, « sans unifier totalement le régime du PACS et du mariage, rapproch[é] très sensiblement les couples mariés et les couples «pacsés» en soumettant les partenaires à un régime patrimonial des biens et des dettes et en établissant des devoirs réciproques », la HALDE, saisie par deux couples homosexuels, a considéré que « les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l'objet poursuivi par la pension de réversion, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière ». « Or, en l'état actuel du droit interne, les couples homosexuels n'ayant pas le droit de se marier,…