La chancellerie détaille les modalités d'intervention du contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Publié le : Dernière Mise à jour : 28.07.2017Lecture : 3 min.
Le ministère de la Justice présente, dans une circulaire, le rôle et les modalités d'intervention du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui, pour mémoire, est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux (1). Son contrôle s'opère dans les centres hospitaliers spécialisés, les centres éducatifs fermés, les locaux de garde à vue, les dépôts des palais de justice, les centres de rétention administrative, les zones d'attente des aéroports, les centres de rétention de sûreté, les établissements pénitentiaires, mais également les véhicules destinés au transport des détenus. Plus précisément, s'agissant des établissements pénitentiaires, peuvent faire l'objet de visites du contrôleur général - ou des contrôleurs qui l'assistent - les établissements pour peine (maison centrale, centre de détention, centre de semi-liberté, centre pour peines aménagées), les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et les maisons d'arrêt. Le contrôleur général peut accéder à l'ensemble des locaux (cellules, bureaux, douches...) situés dans tous les secteurs…
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