Un décret organise la mise en oeuvre du droit à l'encellulement individuel des prévenus

« Tout détenu a droit à des conditions de vie acceptables, et cela passe par la cellule individuelle, inscrite dans notre code de procédure pénale », a rappelé le nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, dans une interview accordée le 16 juin au journal Libération, précisant que, « avec 63 838 détenus pour 50 746 places, on est face à une urgence sociale » (1). L'article 716 du code de procédure pénale pose en effet comme principe, en matière de détention provisoire (2), le placement en cellule individuelle, une disposition à laquelle il pouvait être dérogé jusqu'au 13 juin dernier « si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel ». Cette dernière possibilité a été utilisée deux fois, en 2000 et en 2003, et risque de l'être à nouveau, l'avant-projet de loi pénitentiaire prévoyant un nouveau moratoire de cinq ans du fait d'un manque de places dans les maisons d'arrêt (3). Dans l'attente du vote de ce texte et de la création de places nouvelles - 13 200 places supplémentaires d'ici à 2012 -, la chancellerie vient de prendre un décret fixant la procédure d'une…