Le ministère de l'Immigration précise sa position sur l'application du droit au logement opposable aux réfugiés

En mars dernier, l'association France terre d'asile a attiré l'attention du comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) sur plusieurs questionnements relatifs à l'application de ce texte pour les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le président du comité de suivi, Xavier Emmanuelli, s'est fait l'écho de ces interrogations auprès du secrétaire général du ministère de l'Immigration, Patrick Stéfanini... lequel lui a répondu le 28 avril dans un courrier pour lui préciser la position de son administration (1). Première question posée par France terre d'asile : pour que les réfugiés statutaires puissent être désignés prioritaires par les commissions de médiation, la durée d'hébergement prise en compte court-elle à partir de l'admission en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), alors que formellement ils n'étaient que demandeurs d'asile, ou à compter de la reconnaissance du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile ? Alors que la loi DALO énonce parmi les différentes catégories de bénéficiaires prioritaires les…