Le Conseil d'Etat juge illégale l'exclusion de plusieurs catégories d'étrangers du bénéfice de l'ATA

Dans un arrêt rendu le 16 juin, le Conseil d'Etat a annulé, à la demande de la Cimade, plusieurs dispositions du décret du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente (ATA) excluant certaines catégories d'étrangers du champ de l'aide. Pour mémoire, l'ATA trouve son origine dans la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui demande aux Etats membres de garantir un niveau de vie assurant la santé et la subsistance des demandeurs d'asile pendant l'examen de leur requête. Cette directive aurait dû être transposée en droit interne par la France avant le 6 février 2005, mais elle n'a trouvé sa traduction dans notre législation qu'avec la mise en place de l'ATA prévue par la loi de finances pour 2006. Et l'allocation n'est devenue effective qu'avec la parution du décret du 13 novembre 2006 (1). Ce texte en a précisé le champ d'application... mais de façon trop restrictive donc, aux yeux des sages du Palais Royal. Premier grief mis en avant par les juges : l'exclusion, du champ de l'ATA, des demandeurs d'asile provenant soit d'un pays pour lequel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides…