La CNAF explicite les modalités d'exercice du droit d'option entre la PCH et le complément de l'AEEH
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 4 min.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré un droit d'option entre la prestation de compensation du handicap (PCH) et les compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (1). Récemment explicitées par décrets (2), les modalités de ce droit d'option - applicable depuis le 1er avril dernier -, sont aujourd'hui précisées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ainsi, le cumul de l'AEEH avec la prestation de compensation du handicap est possible lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'AEEH sont réunies et lorsque les bénéficiaires de l'AEEH sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges couvertes par la PCH (aides humaines, aides techniques, surcoûts liés au transport, aides animalières...). Pour pouvoir bénéficier de ce cumul - qui interdit la perception du complément de l'AEEH -, la famille doit donc formuler une demande d'AEEH seule ou d'AEEH et de PCH, tout en sachant qu'« une demande de PCH ne peut être déposée sans demande d'AEEH », souligne la CNAF. Et de préciser aussi que, « en l'absence de demande de PCH, la maison départementale des personnes handicapées [MDPH] n'assurera…
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