... et rénovant les règles de la démocratie sociale

La partie du projet de loi transposant les dispositions de la « position commune » des partenaires sociaux rénovant les règles de « la démocratie sociale » transcrit assez fidèlement ce texte, à ceci près qu'elle ne traduit pas la volonté des partenaires sociaux signataires de passer, à terme, à un mode de conclusion majoritaire des accords. Ses dispositions peuvent être schématiquement regroupées en trois grandes catégories. Un premier ensemble de mesures renouvelle les règles de validité des accords collectifs, avec l'objectif de renforcer leur légitimité. En particulier, tout accord collectif, que ce soit au niveau de l'établissement, de l'entreprise, de la branche ou interprofessionnel, devrait, pour être valide, avoir été signé par un ou des syndicats de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, ou à défaut, délégués du personnel) et ne pas rencontrer l'opposition d'un ou de plusieurs syndicats de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. Ces nouvelles règles s'appliqueraient dans les entreprises dès le 1er janvier 2009. Une deuxième…