Cour nationale du droit d'asile : un rapport propose de confier l'examen des recours à des magistrats permanents

La situation actuelle du rattachement fonctionnel de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) - nouvelle appellation de la Commission des recours des réfugiés (1) - à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) « nourrit une ambiguïté », explique Jacky Richard, conseiller d'Etat, en préambule d'un rapport remis en avril dernier à François Fillon mais qui n'a toujours pas été rendu public. « En effet, il est peu satisfaisant qu'une juridiction soit rattachée, pour son financement et son fonctionnement, à l'organisme dont elle contrôle les décisions. » Le gouvernement compte mettre un terme prochainement à cette situation en confiant la gestion de la juridiction spécialisée au Conseil d'Etat. Le transfert budgétaire devrait ainsi intervenir le 1er janvier 2009. En attendant, le Premier ministre avait demandé à Jacky Richard d'identifier les conditions de la réussite de cette réforme et les obstacles qui pourraient la contrarier. Aussi et surtout, il lui avait demandé d'étudier la possibilité de confier la présidence des formations de jugement de la CNDA à « des magistrats administratifs, financiers ou judiciaires d'une ancienneté et d'une expérience suffisante…