Une loi abaisse à cinq ans le délai de prescription civile, tout en en permettant l'aménagement

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile a définitivement été adoptée par le Parlement le 5 juin, abaissant notamment le délai de prescription de droit commun de 30 à cinq ans. Une telle loi était nécessaire car les règles en la matière se sont « diversifiées et complexifiées », expliquent les parlementaires, les rendant « inadaptées à l'évolution de la société et à l'environnement juridique actuel ». En outre, précise l'exposé des motifs du texte, « son coût, induit par l'obligation de conserver les preuves dans des conditions très encadrées, est également dénoncé ». Au-delà, la loi permet désormais d'aménager, par voie conventionnelle, le délai de prescription.Le délai de prescription de droit commun désormais fixé à cinq ansLa nouvelle loi abaisse de 30 à cinq ans le délai de prescription de droit commun, y compris en matière commerciale. Sont ainsi concernées les actions personnelles ou mobilières, le délai se décomptant à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Mais aussi, à compter de la révélation d'une discrimination, aux actions en justice en cas de discrimination…