Les propositions du président de la Cour de cassation pour réduire les risques de récidive des condamnés dangereux

La loi du 25 février dernier relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale prévoyait, entre autres, d'appliquer la mesure de rétention de sûreté aux criminels sexuels les plus dangereux condamnés avant le 27 février, date d'entrée en vigueur de la loi (1). Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette possibilité « eu égard à la nature privative de liberté [du dispositif], à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction ». Le président de la République avait alors demandé au premier président de la Cour de cassation de faire « toutes propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que [ces condamnés] puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement » des risques de récidive. Mission achevée pour Vincent Lamanda, qui lui a remis le 4 juin son rapport dans lequel il formule 23 propositions à cet effet (2). D'ores et déjà, Nicolas Sarkozy a assuré que celles-ci feraient « rapidement l'objet d'un projet de loi » et que la justice disposerait des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.Compléter le dispositif de surveillance…