Les conditions d'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat sont précisées

Le 21 février dernier, le gouvernement a signé avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC un relevé de conclusion prévoyant la mise en place d'un dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique, applicable « sur la durée de la législature » (1). Un mécanisme qui repose sur un principe simple : un fonctionnaire travaillant pour la collectivité ne doit pas perdre du pouvoir d'achat sur son traitement. D'où l'idée de verser aux agents dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l'inflation une indemnité - dite de « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA) - d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée. Les conditions dans lesquelles cette indemnité est attribuée et, plus généralement, les modalités de ce « dispositif salarial novateur » sont aujourd'hui fixées par décret. Nous passons en revue les principales dispositions de ce texte, qui prévoit l'abrogation de deux décrets (2).Les personnels éligibles à la GIPALa garantie individuelle du pouvoir d'achat concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires…