En bref

Droit au logement opposable. La mère mal logée qui avait, la première, obtenu en justice l'annulation d'une décision d'une commission de médiation lui refusant le bénéfice de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (voir ASH n° 2559 du 23-05-08, page 7) a fait l'objet d'un réexamen favorable de sa demande. Dans son courrier à l'intéressée, la commission de médiation de Paris reconnaît en effet que, au vu d'un « élément nouveau » produit postérieurement au jour où l'instance avait statué sur son cas - en l'occurrence, son attestation de fin de séjour en centre d'hébergement au 9 juin 2008 -, elle réunit deux des six critères requis pour être déclarée « prioritaire » : elle est « dépourvue de logement » et « hébergée ou logée temporairement ». Sa situation justifie donc bien « l'attribution d'un logement en urgence ». Services à la personne. Un nouveau fichier est créé où seront récoltées les informations individuelles recueillies dans le cadre d'une enquête à venir auprès des particuliers utilisateurs de services à la personne. Objectifs affichés : mieux connaître les particuliers qui recourent à ces services et évaluer les premiers effets de…