En bref

Tests ADN. La possibilité de proposer aux candidats au regroupement familial des tests ADN, mesure controversée prévue par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration (voir ASH n° 2533 du 30-11-07, page 23), n'est pas encore ouverte, le décret d'application n'ayant pas encore été publié. Evoquant le sujet lors d'une audition publique au Sénat, le 5 juin, le secrétaire général du ministère de l'Immigration, Patrick Stéfanini, a d'ores et déjà indiqué que le projet de texte prévoit leur application aux ressortissants de neuf pays : Angola, Bangladesh, Cameroun, Cap Vert, République dominicaine, Guinée-Conakry, Ghana, Madagascar et Pakistan. Un dixième pays, le Cambodge, pourrait aussi être « bientôt » concerné, a-t-il ajouté, n'avançant par ailleurs aucune date quant à la publication du décret. Le recours aux tests ADN est une disposition qui « vise à rendre service » pour établir une filiation, compte tenu de la difficulté de vérifier, dans de nombreux pays d'origine, la validité des actes d'état civil, a insisté Patrick Stéfanini.