De nouvelles précisions sur l'exercice du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH

Deux décrets du 4 juin apportent de nouvelles précisions sur l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH « enfant » étant récemment entrée en vigueur après la fixation de sa procédure d'attribution par deux décrets du 7 mai dernier (1), les modalités de cessation du versement du complément de l'AEEH et les conséquences sur la majoration spécifique pour parent isolé d'un enfant handicapé sont aujourd'hui fixées.Cessation du versement du complément d'AEEHLes dispositions du code de la sécurité sociale sont tout d'abord modifiées pour préciser les modalités de cessation de paiement du complément de l'AEEH. Ainsi, lorsque le bénéficiaire opte pour la prestation de compensation, le versement du complément d'AEEH cesse à compter de la date d'attribution de la PCH fixée par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En cas d'attribution en urgence d'une PCH provisoire par le président du conseil général (2), le versement du complément de l'AEEH dû à la famille au titre de l'enfant handicapé concerné est suspendu par l'organisme…