Adoption par une personne célibataire homosexuelle : la HALDE appelle à une modification législative pour faire respecter le principe de non-discrimination

Dans une délibération du 28 avril, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) demande à la secrétaire d'Etat à la famille de préciser quels sont les motifs prohibés de refus d'agrément en vue d'adoption (1). Objectif : en finir avec les décisions discriminatoires des conseils généraux à l'égard des personnes homosexuelles célibataires. Dans cette affaire, une psychologue dans une association spécialisée dans le handicap a formulé une demande d'agrément en vue d'adoption en tant que personne célibataire, comme l'y autorise l'article 343-1 du code civil. Tout en effectuant cette démarche d'adoption à titre individuel, elle a informé les services sociaux du fait qu'elle était pacsée avec une compagne. Le 15 novembre 2005, le conseil général lui a refusé l'agrément. Estimant que cette décision était fondée sur son orientation sexuelle, elle a tout d'abord saisi le tribunal administratif, lequel a rejeté sa requête le 13 juin 2006. Elle a ensuite saisi la HALDE. Dans un courrier de réponse aux demandes de la Haute Autorité, le président du conseil général a indiqué que le manque d'implication de la compagne de la candidate à l'adoption dans le projet…