Précisions sur les nouvelles conditions d'octroi de la CMU-C et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Le décret du 28 janvier dernier, qui a fixé les modalités de prise en compte des éléments du train de vie pour l'octroi ou le renouvellement notamment du droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS) (1), a également modifié certaines de ses modalités d'attribution (2). La direction de la sécurité sociale (DSS) explicite aujourd'hui ces nouvelles dispositions (3). S'agissant des ressources à prendre en compte pour l'octroi de la CMU-C et de l'ACS, l'administration précise que le forfait retenu dans l'évaluation des aides personnelles au logement est désormais le même pour les primo-demandeurs et pour les demandeurs d'un renouvellement de droit. Et rappelle que, depuis le 31 janvier dernier, ces aides sont prises en compte à concurrence de : 12 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion (RMI) fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d'une personne ; 16 % du montant mensuel du RMI fixé pour deux personnes lorsque le foyer est composé de deux personnes ; 16,5 % du montant mensuel du RMI fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose d'au moins trois personnes. L'administration…