La nouvelle carte judiciaire est enfin achevée

Après une première vague de suppressions et de créations de différentes juridictions (1), la nouvelle carte judiciaire est aujourd'hui achevée avec la parution au Journal officiel de deux décrets qui, d'une part, modifient le siège et le ressort des conseils de prud'hommes et, d'autre part, fixent la composition de ces juridictions qui entrera en vigueur à compter du 3 décembre 2008. Ainsi, 62 conseils de prud'hommes sont supprimés et un seul est créé (leur liste est donnée en annexe du décret), ce qui porte le nombre de ces juridictions à 210. Cette nouvelle carte des conseils de prud'hommes se mettra progressivement en place à compter du 3 décembre et devra être définitive au 1er janvier 2011. Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés seront transférées en l'état à ceux désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.(Décrets n° 2008-514 et n° 2008-515 du 29 mai 2008, J.O. du 1-06-08)Notes(1) Voir ASH n° 2546 du 22-02-08,…